Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes. Il ne peut y être dérogé que par une stipulation expressément approuvée par JPACK.

1. LIVRAISON

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire qui aura à respecter les formalités légales pour présenter tout recours à l’encontre du transporteur. Tout litige concernant, la conformité au bon de commande de la quantité livrée et l’état de réception des marchandises, doit être spécifié sur le Bon de Livraison et communiqué immédiatement à JPACK. Il est IMPERATIF de détailler les réserves par palette, par nombre de cartons, voire par nombre d’unités si celles-ci paraissent endommagées. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

L’adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation, doit être clairement indiquée à l’ouverture du compte ainsi que les contraintes particulières : horaires, accessibilités… Tout retour de marchandises du fait de mauvaises indications d’adresse, sera réacheminé au frais du client.

2. DELAI DE LIVRAISON

Pour l’offre PACK72, le délai de livraison via la messagerie est de 72 h à titre indicatif.

Pour les offres C MON PACK et PACK PARFAIT, la date de départ prise en compte est celle de la date de validation du BAT. Il est donné à titre indicatif uniquement. Il ne peut donner lieu de la part du client ni à une annulation, ni à une demande de dommages et intérêts quelconques en cas de retard. La livraison de la commande entraine l’autorisation d’exploitation du produit final comme exemple d’article produit par JPACK et visible sur son site internet ou son catalogue.

3. QUANTITES PRODUITES / Offres C MON PACK et PACK PARFAIT

Le nombre d’unités produites et facturées pourra atteindre plus ou moins 10% des quantités engagées sans possibilité de recourir à une quelconque réclamation. La différence sera prise en compte dans le règlement final.

Le nombre d’unités non conformes pourra atteindre plus ou moins 3% des quantités livrées et facturées sans possibilité de recourir à une quelconque réclamation. Au-delà, JPACK procèdera à une indemnisation.

4. CONCEPTION/ PREPRESSE

Les fichiers doivent être envoyés par mail par le client, en extension « .ai » ou « .eps » pour ne pas entrainer de facturation du travail graphique. Dans le cas où le client transmettrait un fichier sous une autre forme entrainant du temps de travail de conversion graphique, les travaux seraient facturés à raison de 39 € HT/ heure. Le client ayant donné son accord sur le BAT, sera réputé avoir accepté définitivement les travaux tels que mis en production par nos soins puis en livraison, sauf à refuser la marchandise et motiver dans le délai de 24h maximum les défauts relevés justifiant le refus. Les couleurs indiquées en numéro de Pantone via un nuancier support et le CMJN, comportent des tolérances d’usage dans l’industrie. Les tons indiqués peuvent être reproduits sous réserve des contraintes techniques du support et de l’industrie. Le BAT ne reproduit pas les couleurs d’impression. Elles doivent donc être précisées par leur numéro d’identité Pantone ou leur CMJN. Tous types de créations étudiées et/ou créées par nos services restent la propriété de JPACK. Le client ne peut dès lors ni revendiquer, ni déposer à un titre quelconque ces créations ou études faites par nos services. Offre PACK PARFAIT : l’outil de découpe réalisé et facturé au client reste la propriété de JPACK.

COTATION

Offres C MON PACK et PACK PARFAIT : la cotation sera définitive quand le graphisme sera finalisé.

PAIEMENT

Tout versement d’acompte ne transfère au client aucun droit de propriété sur la marchandise. Tout acompte reste définitivement acquis à JPACK, à titre d’indemnités, en cas d’inexécution de la vente du fait du client. Tout retard de paiement entrainera des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible (décret 2009-138 du 9 Février 2009) Une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Dans le cas du non-respect des dates d’échéance pour les règlements, le paiement comptant à date de commande ou le paiement par LCR directe sera alors proposé pour poursuivre la relation commerciale.

Pour le client en procédure de redressement, liquidation ou de sauvegarde des modalités exceptionnelles de règlement seront proposés. JPACK se réservera le droit de renoncer à livrer la commande en cas de refus.

RECLAMATIONS PRODUITS

Elles doivent être effectuées dans un délai maximum de 48h suivant la date de livraison figurant sur le Bon de Livraison. Au-delà de ce terme, aucune réclamation ne sera prise en charge. Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable expressément écrit par JPACK.

FACTURATION

La facture est établie conformément au Bon de Livraison avec échéance de règlement à 30 jours date de Commande. Si la livraison est retardée du fait du client, l’échéance du paiement ne le sera pas. Les frais de stockage, entrée, sortie et redistribution des palettes seront alors facturés au client qui en a fait la demande.

POLITIQUE TARIFAIRE

Pour toute commande égale ou supérieure à 490 € HT, nous offrons le transport. En deçà de 490 € HT, une participation de frais de port de 45 € HT sera facturée. Le minimum de commande est fixé à 200 € HT. Les tarifs donnés dans les différents supports de communication sont tous en euros hors taxes et soumis à une TVA de 20% (selon le taux en vigueur le jour de la facture) pour les commandes en France Métropolitaine.

ANNULATION DE COMMANDE

Offre PACK72 : Toute commande validée engage la livraison puis la facturation de la marchandise.

Offres C MON PACK et PACK PARFAIT : le BAT retourné validé et signé, ne pourra subir aucune modification ou annulation du fait du client sans entrainer de frais en fonction de l’état d’avancée de la production. Dans tous les cas, l’acompte perçu ne sera pas remboursé, et le solde dû sera facturé, notamment dans le cas d’un engagement sur des quantités globales mais fractionnées en productions consécutives. Pour toutes contestations, le Tribunal de commerce de Pau (64) sera seul compétent même en cas de pluralités de défenseurs.