CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  (03/02/2018 – V3) 

 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes. Il ne peut y être dérogé que par une stipulation expressément approuvée par JPack.Solutions.

EXPÉDITION:

La marchandise est expédiée en port payé pour la destination correspondant à la raison sociale du client engagé.

LIVRAISON:

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire qui aura à respecter les formalités légales pour présenter tout recours à l’encontre du transporteur.

Tout litige concernant l’état de réception des marchandises doit être spécifié sur le Bon de Livraison et communiqué immédiatement à JPack.Solutions. Il est IMPERATIF de détailler les réserves par palette, par nombre de cartons, voire par nombre d’unités si celles-ci paraissent endommagées.

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

DÉLAI DE LIVRAISON:

La date de départ prise en compte est celle du BAT. Il est donné à titre indicatif uniquement. Il ne peut donner lieu de la part du client ni à une annulation, ni à une demande de dommages et intérêts quelconques en cas de retard.

La livraison de la commande entrainera l’autorisation d’exploitation du produit final comme exemple d’article  produit par JPack.Solutions.

QUANTITÉS :

Nombre d’unités produites + ou moins 10% des quantités contractuelles. La différence sera prise en compte dans le règlement final.

Unités non conformes : + ou – 3% des quantités livrées. Au-delà, JPack.solutions procèdera à une indemnisation.

CONCEPTION/ PRÉPRESSE:

Les fichiers doivent être envoyés par mail, par le client, en extension « .ai » ou «  .eps » pour ne pas entrainer de facturation du travail graphique. Dans le cas où le client transmettrait un fichier sous une autre forme entrainant du temps de travail de conversion graphique, les travaux seraient facturés à raison de 38€ HT/heure.

Le client, ayant donné son accord sur le BAT, sera réputé avoir accepté définitivement les travaux tels que mis en livraison par nos services, sauf à refuser la marchandise et motiver dans le délai de 24h maximum les défauts relevés justifiant le refus.

Les couleurs indiquées en numéro de Pantone via un nuancier, comportent des tolérances d’usage dans l’industrie. Les tons indiqués peuvent être reproduits sous réserve des contraintes techniques du support et de l’industrie.

Le BAT ne reproduit pas les couleurs d’impression. Elles doivent donc être précisées sur la fiche de validation du prototype et des couleurs si elles correspondent à un nuancier.

Tous types de créations étudiés et/ou créés par nos services restent notre propriété. Le client ne peut dès lors ni revendiquer, ni déposer à un titre quelconque ces créations ou études faites par nos services.

Le travail de découpe réalisé pour toute nouvelle création de packaging sur mesure reste la propriété de JPACK.Solutions.

PAIEMENT :

Par son engagement, le client atteste ne pas être en procédure de redressement, liquidation ou de sauvegarde. Dans le cas contraire, JPack.SolutIons se réserve le droit de solliciter l’intégralité du paiement avant d’engager la production. Dans tous les cas, tout versement d’acompte ne transfère au client aucun droit de propriété sur  la marchandise. Tout acompte nous reste définitivement acquis, à titre d’indemnités en cas d’inexécution de la vente du fait du client.

Tout retard de paiement entrainera des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible (décret 2009-138 du 9 Février 2009) Une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)

Dans le cas du non-respect des règlements à date d’échéance, le paiement par LCR directe sera alors mis en place automatiquement.

RÉCLAMATIONS PRODUITS:

Elles doivent être effectuées dans un délai maximum de 48h suivant la date de livraison figurant sur le Bon de Livraison. Au-delà de ce terme, aucune réclamation ne sera prise en charge. Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable expressément écrit par JPack.Solutions.

DÉLAIS DE FACTURATION :

La facturation est établie conformément au devis. Si la livraison est retardée du fait du client, l’échéance du paiement ne le sera pas.

Les frais de stockage, entrée, sortie et redistribution des palettes seront alors refacturés au client qui en a fait la demande.

ANNULATION DE COMMANDE:

Une fois le BAT retourné validé, signé, aucune modification ou annulation ne pourra être considérée sans entrainer de frais en fonction de l’état d’avancé de la commande.

Dans tous les cas, l’acompte perçu ne sera pas remboursé, et l’acompte dû sera facturé, notamment dans le cas d’un engagement sur des quantités  globales et fractionnées en productions consécutives.

 

Pour toutes contestations, le Tribunal de commerce de Pau (64) sera seul compétent même en cas de pluralités de défenseurs.